Calculer une retenue de garantie

La loi la limite à 5 % du montant de chaque acompte payé, sans préciser HT ou TTC (article 1). La FFB et la CAPEB l’expriment en TTC, ce qui correspond à ce que le client vous paie. Un sous-traitant qui facture en auto-liquidation n’a pas de TVA sur sa facture : l’acompte qu’il reçoit est donc hors taxes. Le calcul ci-dessus part du montant de la situation tel que vous le facturez.

Non. La loi parle d’une retenue « stipulée contractuellement » : elle doit être prévue au marché, et le taux ne peut pas dépasser 5 %. Sans clause, rien n’est retenu sur vos situations. Une clause qui contournerait ces règles est nulle (article 3). Les mêmes règles valent pour un contrat de sous-traitance (article 4).

Elle vise les marchés de travaux privés, sans distinguer selon que le client est une entreprise ou un particulier. Ce qui compte, c’est que la retenue soit prévue au devis signé ou au marché, et qu’elle reste dans la limite de 5 %.

Pas à elles seules. Un an après la réception, faite avec ou sans réserves, la caution est libérée ou les sommes consignées vous sont versées, même sans mainlevée. Seule une opposition motivée par l’inexécution de vos obligations, que le client notifie par lettre recommandée à la caution ou au consignataire, empêche cette libération (article 2). Levez vos réserves dans l’année et gardez le procès-verbal de levée : c’est votre meilleure pièce face à une opposition.

Sans opposition, les sommes consignées doivent vous être versées : adressez-vous à celui qui les détient, procès-verbal de réception à l’appui. Le client doit en effet consigner une somme égale à la retenue chez un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le tribunal. S’il ne l’a pas fait, la Cour de cassation a jugé que l’entreprise était fondée à obtenir le paiement de la somme retenue, même sans levée des réserves (3e chambre civile, 18 décembre 2013). En cas de refus, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, puis la procédure d’injonction de payer, permettent de réclamer une somme due au titre d’un contrat.

Le code de la commande publique a ses propres règles (retenue de garantie et garanties de substitution). La retenue ne peut dépasser 5 % du montant initial du marché, modifications comprises, et ce plafond tombe à 3 % pour une PME dans certains marchés de l’État et des grandes collectivités. Elle est prélevée par fractions sur les acomptes et le solde, puis remboursée dans les trente jours qui suivent la fin du délai de garantie fixé par le marché, ou la levée des réserves notifiées pendant ce délai. Pendant toute la durée du marché, vous pouvez la remplacer par une garantie à première demande ou, si l’acheteur ne s’y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire.