Calculer une facture de situation

C’est une facture émise en cours de chantier pour la part des travaux déjà réalisée. Aucun texte ne définit le mot : la loi parle d’« acomptes » sur le prix du marché, dus dès que les travaux ont commencé. Entre professionnels, en marché privé, la demande est émise à la fin du mois et ne peut pas dépasser la valeur des travaux réalisés, sauf l’acompte à la commande (code de la construction). La FFB y voit la consécration des situations mensuelles de travaux.

L’acompte à la commande est versé avant le début des travaux et donne lieu à une facture d’acompte (BOFiP). La situation facture des travaux déjà engagés : le forum national de la facture électronique la classe comme une facture ordinaire, pas comme une facture d’acompte (FNFE-MPE), même si la loi appelle « acomptes » les paiements en cours de chantier. Dans les deux cas, la TVA sur des travaux est due à l’encaissement, sauf option pour les débits (BOFiP).

On part du cumul des travaux réalisés depuis le début du chantier : pour un prix forfaitaire, la part du prix qui correspond à l’avancement ; pour des prix unitaires, les quantités exécutées. On retire ce qui a déjà été facturé, on ajoute la TVA, puis on déduit la retenue de garantie si le contrat en prévoit une. C’est la méthode écrite pour les marchés publics de travaux (CCAG Travaux, article 12) ; en marché privé, elle suit l’usage et le contrat. Le calcul en haut de page l’applique à un prix forfaitaire.

Une situation est d’abord une facture : elle porte toutes les mentions obligatoires, dont le numéro, les dates, l’identité des deux parties, la désignation des travaux, le taux de TVA, les totaux et, entre professionnels, l’échéance et les pénalités de retard (service-public.fr). L’usage y ajoute le numéro de la situation, l’avancement poste par poste, le cumul, le rappel des situations précédentes et la retenue éventuelle, sans qu’un texte les impose en marché privé. Quand plusieurs taux de TVA s’appliquent, la part de chacun apparaît séparément (BOFiP).

Non, quand il réalise des travaux immobiliers pour une entreprise assujettie : sa facture ne porte pas de TVA, mais la mention « autoliquidation », et c’est le donneur d’ordre qui autoliquide la TVA (BOFiP). Un sous-traitant en franchise en base de TVA n’autoliquide pas : il garde sa mention de franchise. Dans le calcul, choisissez « Auto-liquidation » : il part alors du montant hors taxes, qui est ce que le client vous paie.

Entre professionnels, en marché privé, le délai convenu ne peut pas dépasser celui du code de commerce : soixante jours après l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément (code de commerce). Le temps que met le maître d’œuvre à vérifier la situation est compté dans ce délai, et en cas de retard, l’entreprise peut suspendre les travaux après une mise en demeure restée sans effet (code de la construction). Avec un client particulier, ces règles ne s’appliquent pas : fixez l’échéance de chaque situation dans le devis.